Conditions dans lesquelles le redressement d'assiette, appliqué en cas de travail dissimulé, est effectué pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Actualité publiée le vendredi 13 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire (...)  
Actualité juridique du vendredi 13 juin 2008
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