Délais applicables à la procédure de contestation d'une mesure de suspension des indemnités journalières pour arrêt de travail injustifié

Résumé :
L'article 103 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, institue à titre expérimental jusqu'à la fin de l'année 2009, une nouvelle procédure permettant que le "constat médical de l'aptitude du salarié" dans le cadre de la contre-visite sollicitée (...)

Actualité juridique du vendredi 13 juin 2008