Les députés approuvent la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Références Net-iris
Actualité publiée le vendredi 13 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.
Résumé :
L'Assemblée nationale a approuvé en première lecture le projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ce texte soumis au Parlement par le ministre des affaires (...)  
Actualité juridique du vendredi 13 juin 2008
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