Elargissement des critères permettant à un prévenu ou à un condamné d'être placé sous bracelet électronique
Références Net-iris
Actualité publiée le vendredi 13 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.
Résumé :
Afin de lutter contre la surpopulation carcérale, un avant-projet de loi pénitentiaire prévoyant des mesures visant à développer le port du bracelet électronique pour les personnes en attente de jugement et les prévenus condamnés à de courtes peines, a été transmis (...)  
Actualité juridique du vendredi 13 juin 2008
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