Possible dispense d'affiliation à l'assurance vieillesse en cas de détachement de travailleur

Lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement a présenté un amendement favorisant la mise à disposition et le détachement de travailleurs sur le territoire français, grâce à une dérogation en matière d'assurance sociale. Le salarié étranger pourra ainsi demander, conjointement avec son employeur établi en France ou, à défaut, avec son entreprise d'accueil en France, à être exempté d'affiliation pour le risque vieillesse.
Actuellement, la dispense d'affiliation à la sécurité sociale n'est possible que dans certains cas et dans certaines conditions bien précises (salarié dont l'employeur est situé sur le territoire d'un pays de l'Espace économique européen ou d'un pays signataire d'une convention bilatérale de sécurité sociale). La réforme prévue à l'article 31 ter et adoptée par l'Assemblée nationale permet une dispense en matière de cotisation à l'assurance vieillesse, à titre dérogatoire et sous certaines conditions (notamment que le salarié possède une assurance vieillesse et qu'il justifie avoir déjà travaillé 6 mois dans l'entreprise d'origine avant transfert). En outre, l'exonération de cotisations d'assurance vieillesse ne sera, sauf exception, accordée qu'une seule fois et pour une durée maximum de 3 ans, sous des conditions d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement établi hors de France et de non-affiliation au préalable à un régime français.
Si la mesure est également approuvée par le Sénat, elle s'appliquera à tous les salariés étrangers concernés par la mobilité intra-groupe, à l'exception de ceux auxquels s'applique le règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale. Elle renforcera donc l'attractivité du territoire français, mais aussi facilitera la circulation des salariés d'une entreprise de groupe à une autre.