Proposition en faveur de l'exonération des malades atteints d'affection de longue durée du paiement de la franchise médicale
Actualité publiée le vendredi 13 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : Depuis le 1er janvier 2008, en application de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 et pour financer les plans Alzheimer, soins palliatifs et cancer, les assurés doivent s'acquitter d'une franchise médicale sur divers frais (médicaments, actes (...)  
Actualité juridique du vendredi 13 juin 2008
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Protection Sociale : actualités précédentes  Conditions dans lesquelles le redressement d'assiette, appliqué en cas de travail dissimulé, est effectué pour le calcul des cotisations de sécurité sociale Délais applicables à la procédure de contestation d'une mesure de suspension des indemnités journalières pour arrêt de travail injustifié Réforme du dispositif d'assurance chômage par la mise en place de nouveaux droits et devoirs des demandes d'emploi |
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