Accord sur les propositions de modernisation des règles régissant le transport routier européen

Résumé :
Le Conseil Transports, télécommunication et énergie a approuvé le 13 juin dernier, les trois propositions législatives visant à combler les lacunes de la législation communautaire actuelle (actualité du 01/06/07). Il s'agit d'une proposition de règlement établissant (...)

Actualité juridique du lundi 16 juin 2008