Publication de l'ordonnance transposant la directive relative à la réassurance et aux fonds communs de créances

L'ordonnance (n°2008-556) du 13 juin 2008 portant transposition de la directive (n°2005/68/CE) du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances, vient d'être publiée au journal officiel.
La directive de 2005 a pour objet d'harmoniser les législations nationales relatives à la surveillance des réassureurs. Selon le rapport attaché à l'ordonnance, elle comble une lacune d'harmonisation de la législation communautaire qui se traduisait par des différences importantes entre les niveaux de surveillance des entreprises de réassurance dans les Etats membres.
La réforme communautaire devrait au terme de la transposition par les Etats membres, "accroître la stabilité financière internationale, supprimer les coûts administratifs résultant de la segmentation des réglementations nationales en Europe, poursuivre la construction du marché intérieur en facilitant l'accès des entreprises d'assurance aux services d'un réassureur d'un autre pays européen et renforcer la concurrence, ce qui devrait in fine bénéficier aux assurés", précise t-on dans le rappport.
L'ordonnance établit donc un cadre réglementaire fondé sur le régime existant pour les entreprises d'assurance et étend notamment aux entreprises de réassurance le système de "passeport européen" (l'agrément délivré par les autorités de l'Etat membre du siège). Ce passeport est valable dans l'ensemble de l'Espace économique européen. L'agrément et la surveillance financière des entreprises de réassurance relèvent donc de l'Etat membre dans lequel elles ont leur siège social. L'agrément unique par l'autorité du pays d'origine permet donc d'exercer la réassurance dans l'ensemble de l'Espace économique européen.
En France, une trentaine d'entreprises qui représentaient 7,2 milliards de primes en 2004, soit 7% du marché de la réassurance mondiale, est concernée par cette transposition.
Mais l'ordonnance a également pour objet de réformer le cadre applicable aux fonds communs de créances. Elle procède ainsi à la création d'un "véhicule de titrisation" doté de la personnalité morale, la société de titrisation, qui coexistera avec le véhicule non doté de la personnalité morale, renommé fonds commun de titrisation. Elle élargit également les possibilités de gestion active des organismes de titrisation en ouvrant aux sociétés de gestion de portefeuille la possibilité de gérer des organismes de titrisation, sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers.