Publication de l'ordonnance transposant la directive relative à la réassurance et aux fonds communs de créances

Résumé :
L'ordonnance (n°2008-556) du 13 juin 2008 portant transposition de la directive (n°2005/68/CE) du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances, vient d'être publiée au (...)

Actualité juridique du lundi 16 juin 2008