Contenu de l'attestation remise aux huissiers de justice par leur expert-comptable dans le cadre de la procédure d'inspection

Résumé :
Les conditions dans lesquelles se déroulent depuis le 1er janvier 2008, les inspections des études d'huissier de justice, ont été précisées par un décret (n°2007-1397) du 27 septembre dernier (actualité du 01/10/07). Placées sous la surveillance du procureur de la (...)

Actualité juridique du lundi 16 juin 2008