Indemnisation des conseillers prud'hommes dans le cadre de leur mission
Actualité publiée le mardi 17 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : Prenant en compte les conclusions du rapport Desclaux d'avril 2006, le décret (n°2008-560) du 16 juin 2008 vient de déterminer les activités prud'homales indemnisables, en apportant une attention particulière à l'étude de dossiers et à la rédaction des décisions. Il (...)  
Actualité juridique du mardi 17 juin 2008
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