Procédure applicable à la rupture d'un CDD à l'initiative de l'employeur pour absence injustifiée du salarié
Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 17 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
Résumé : Le Code du travail prévoit qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. Ainsi, lorsque l'employeur envisage de rompre le contrat de travail, suite à (...)
 
Actualité juridique du mardi 17 juin 2008
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Rupture du Contrat : actualités précédentes  Condamnation d'un employeur ayant procédé au licenciement d'un salarié en raison de son transexualisme Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur initiateur de la rupture |
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