Liste des avenants modifiant les marchés restant soumis à obligation de transmission au Préfet

Résumé :
A la question posée par le sénateur Piras, afin de savoir si les avenants aux marchés passés sans formalité préalable doivent être ou non soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, la ministre de l'Intérieur a indiqué dans une réponse (...)

Actualité juridique du mardi 17 juin 2008