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Conditions dans lesquelles la responsabilité de l'hébergeur d'un site internet proposant des vidéos illicites n'est pas engagée

Le 17/06/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Dans un jugement du 3 juin 2008, le Tribunal de grande instance de Paris s'est prononcé sur la responsabilité de l'hébergeur d'un site internet sur lequel des vidéos ont été mis à disposition de façon illicite, rapporte le FDI.
En l'espèce, un artiste-interprète ayant découvert que plusieurs de ses oeuvres vidéos étaient proposées sur un site internet, sans son autorisation, a fait délivrer une mise en demeure à la société OVH, hébergeuse du site, afin d'obtenir les coordonnées du titulaire du site, d'empêcher le transfert de l'hébergement de celui-ci et de suspendre provisoirement la représentation des fichiers litigieux. La société a répondu favorablement à ces demandes et précisé que toutes les vidéos en cause avaient été retirées. Prétendant que certaines d'entre elles se seraient retrouvées sur ce site par la suite, l'artiste a assigné notamment la société OVH, en sa qualité d'hébergeur.
Après avoir rappelé qu'aux termes de la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), les hébergeurs de site sont des personnes qui “mettent à la disposition du public par les services de communication au public en ligne, le stockage de signaux d'écrits d'images, de son ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services", le TGI indique qu'ils "ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations qu'elles transmettent ou qu'elles stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites (article 6).” En d'autres termes, ils ne sont pas responsables du contenu des vidéos proposées sur le site, au contraire des titulaires des adresses URL qui ont placé ces vidéos sur ce site.
L'internaute qui veut faire cesser une mise en ligne dont il estime qu'elle porte atteinte à ses droits, doit donc adresser à l'hébergeur une notification comportant une série de mentions obligatoires dont "la description des faits litigieux et donner leur localisation précise ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits" (article 6-1.5). Sa demande doit donc identifier clairement les vidéos litigieuses afin que l'hébergeur soit mis en mesure de les repérer et de les retirer.
Constatant que la mise en demeure de l'artiste était trop vague pour satisfaire à ces conditions, et que, malgré cela, la société OVH avait 7 jours après avoir reçu la mise en demeure, fait le nécessaire pour déréférencer les résultats de son moteur de recherche qui pointaient les adresses URL qui proposaient de visionner les vidéos litigieuses", le site ayant d'ailleurs été fermé avant même la délivrance de l'assignation en justice, le TGI a énoncé que l'hébergeur n'avait pas engagé sa responsabilité au regard de la LCEN.
On retient surtout de cette affaire que la mise en demeure de faire cesser une publication ou mise en ligne, doit répondre aux conditions posées à l'article 6-1-5 de la LCEN, afin que l'hébergeur puisse à réception du courrier, adopter une réaction prompte et adaptée aux droits allégués.

© 2008 Net-iris

   

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