Les députés valident la création d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social pour les auto-entrepreneurs

Résumé :
L'article premier du projet de loi de modernisation de l'économie, tel qu'approuvé en première lecture par l'Assemblée nationale vise à instaurer un statut simplifié pour les petits entrepreneurs. Il crée ainsi un régime de microtaxation des petits entrepreneurs, (...)

Actualité juridique du mardi 17 juin 2008