Le projet de loi de modernisation de l'économie étend le champ d'application du rescrit social

Résumé :
L'article 2 du projet de loi de modernisation de l'économie, qui procède à une extension du champ couvert par les demandes formulées par les cotisants auprès des administrations sociales, a été complété par l'Assemblée nationale par une série d'amendements visant (...)

Actualité juridique du mardi 17 juin 2008