Nouvelles dispositions renforçant l'information du consommateur et son droit à rétractation en matière d'assurance

Résumé :
L'article 27 de la loi Chatel du 3 janvier 2008, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs renforce, à compter du 1er juillet 2008, l'information du consommateur démarché par un assureur, mais aussi sa faculté de renoncer au contrat. En (...)

Actualité juridique du mercredi 18 juin 2008