Derniers jours pour déposer les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles survenues avant 2007

Résumé :
L'article 95 de la loi de Finances rectificative pour 2007 a prévu un régime dérogatoire permettant aux communes ayant été victime d'une catastrophe naturelle avant 2007, de bénéficier d'une reconnaissance par l'Etat (actualité du 12/12/07). L'article L125-1 du (...)

Actualité juridique du mercredi 18 juin 2008