Entrée en vigueur de la réforme de la prescription en matière civile
Article de veille publié le mercredi 18 juin 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Procédure.
Résumé : La loi (n°2008-561) du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription civile, issue des travaux de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, conduite notamment par Jean-Jacques Hyest, vient (...)  
Actualité juridique du mercredi 18 juin 2008
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Procédure : article de veilles précédentes  Adoption définitive de la réforme de la prescription en matière civile Refonte partielle de la partie réglementaire de divers Code Ouverture de la procédure de redressement à l'encontre d'un professionnel indépendant |
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