Conditions d'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles

Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole, dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise. Ils doivent, en principe, être âgés de 18 ans au moins et de 40 ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
L'article 18 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, a modifié l'article L731-13 du code rural relatif aux conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal, peuvent bénéficier de cette exonération. Désormais, cette exonération partielle est applicable pendant les 5 années civiles aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité agricole à titre exclusif ou principal qui bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles.
Selon le décret (n°2008-564) du 16 juin 2008, en cas de cessation temporaire d'activité avant la fin de la période d'exonération, le bénéfice de celle-ci est suspendu. Il est rétabli à la reprise d'activité pour la durée d'exonération restant à courir à condition que la cessation d'activité n'excède pas 36 mois, quel que soit le motif de cette cessation temporaire d'activité.
En outre, il est précisé que le bénéfice des dispositions relatives à la cessation temporaire d'activité n'est ouvert qu'aux personnes en cessation d'activité au 18 juin 2008 et dont la cessation d'activité n'a pas atteint à cette même date, les 36 mois.