Conséquences de la réorganisation de la carte judiciaire sur la composition des Tribunaux de commerce
Actualité publiée le mercredi 18 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : Le décret (n°2008-146) du 15 février 2008 portant réorganisation de la carte judiciaire et modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, a supprimé 55 tribunaux de commerce et créé 6 tribunaux de commerce en France (Annecy, Thonon-les-Bains, Guéret, Mende (...)  
Actualité juridique du mercredi 18 juin 2008
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