Le contenu du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Intitulé projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dit "Création et Internet", le texte présenté en Conseil des ministres par Christine Albanel, la ministre de la culture, devrait apporter des solutions nouvelles pour faire face à la copie illégale d'oeuvres sur les réseaux numériques, mais aussi améliorer l'économie du secteur culturel et renouveler la création. Il constitue un équilibre entre le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d'une part, et la protection de la vie privée des internautes, d'autre part.
Le projet de loi s'appuie sur les accords de l'Elysée, signés en novembre dernier entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'Internet, aux termes desquels les industries culturelles se sont engagées à améliorer l'offre légale en mettant plus rapidement les films à disposition sur Internet et en retirant les dispositifs techniques de protection bloquants des productions musicales françaises (DRM). Compte tenu du fait que ces engagements seront directement mis en oeuvre par les parties aux accords de l'Elysée, le projet de loi ne légifère pas sur le sujet. Il s'attache donc uniquement au volet dissuasif et répressif de la lutte contre le piratage.

Création d'une nouvelle instance :
Une Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, dont l'indépendance et l'impartialité seront garanties, sera chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres. Elle assurera également la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres sous droits.
Au sein de cette Haute Autorité, c'est la "Commission de protection des droits" (CPD), exclusivement composée de hauts magistrats, qui prendra les mesures pour prévenir et sanctionner le piratage. Elle agira exclusivement sur saisine, pour le compte des ayants droit dont les oeuvres auront été piratées, des agents assermentés des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits. Les sanctions prononcées pourront faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge judiciaire.
En aucun cas la commission ne sera tenue d'assurer une surveillance générale des réseaux numériques ou des fournisseurs d'accès Internet, et elle ne pourra pas être saisie de faits remontant à plus de 6 mois.

Riposte graduée :
- Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement, la CPD enverra à l'abonné, par l'intermédiaire de son FAI, une recommandation par courrier électronique, lui rappelant l'obligation définie à l'article L336-3 et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement.
- En cas de répétition dans un délai de 6 mois des faits susceptibles de constituer un manquement, la recommandation sera envoyée en lettre recommandée, de façon à s'assurer que l'abonné a bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché.
- Si les manquements persistent dans les 12 mois en dépit du deuxième avertissement, l'internaute s'exposera à une sanction consistant en une suspension de l'abonnement Internet pour une durée de 3 mois à 1 an. La commission pourra toutefois lui proposer une transaction comportant une réduction de la durée de la suspension, d'1 mois à 3 mois. En cas de refus par I'abonné de la proposition de transaction ou d'inexécution de celle-ci, la commission pourra prononcer la suspension pour une durée de 3 mois à 1 an.
- En outre, la commission de protection des droits pourra, en fonction de l'usage, notamment professionnel, qui est fait de l'accès au service de communication, recourir à une sanction alternative à la suspension, sous la forme d'une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement et à lui en rendre compte, le cas échéant sous astreinte.
Le titulaire de l'accès pourra en outre s'exonérer de sa responsabilité en mettant en oeuvre les moyens de sécurisation efficaces de son poste qui pourront lui être proposés par son fournisseur d'accès. La Haute Autorité établira à cet effet une liste des moyens de sécurisation regardés
comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation de surveillance. Le titulaire de I'accès pourra également invoquer la force majeure, ainsi que I'accès frauduleux d'un tiers à son accès au service de communication - sauf si cette fraude a été commise par une personne placée sous son autorité ou sa surveillance (les enfants notamment).

Obligation des FAI :
Le fournisseur d'accès à internet (FAI), auquel la CPD aura notifié la transaction ou la suspension, devra les mettre en oeuvre dans un délai de 15 jours, sauf a encourir une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5.000 euros par manquement constaté, susceptible d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire.
Les FAI devront adapter leurs contrats et conditions générales de vente afin d'intégrer les nouvelles dispositions prévues par la loi.

Amélioration de la procédure judiciaire pour violation des droits d'auteur :
Le projet de loi améliore la procédure judiciaire existante en permettant au TGI d'ordonner, à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres protégées, des mesures de suspension, de retrait ou de filtrage des contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin. Ces nouvelles modalités, qui prévoient notamment une procédure en la forme des référés, se substitueront à la procédure inspirée de la saisie contrefaçon instaurée en matière de services de communication en ligne par la LCEN.