Le contenu du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Résumé :
Intitulé projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dit "Création et Internet", le texte présenté en Conseil des ministres par Christine Albanel, la ministre de la culture, devrait apporter des solutions nouvelles pour faire (...)

Actualité juridique du jeudi 19 juin 2008