
L'employeur ne peut pas refuser de communiquer au salarié les données servant de base au calcul de sa rémunération
Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 19 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Deux VRP, dont le mode de rémunération était complexe et reposait en partie sur un pourcentage du chiffre d'affaires, en fonction des commandes fermes qu'ils avaient conclues, ont réclamé en vain à l'employeur le droit d'accèder aux données servant de base de calcul à leur rémunération. Il ont alors pris acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, se prévalant notamment de l'impossibilité de vérifier la justesse du commissionnement versé par rapport à celui qui était effectivement dû. Ils saisissent ensuite la juridiction prud'homale. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du jeudi 19 juin 2008
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