L'employeur ne peut pas refuser de communiquer au salarié les données servant de base au calcul de sa rémunération

Deux VRP, dont le mode de rémunération était complexe et reposait en partie sur un pourcentage du chiffre d'affaires, en fonction des commandes fermes qu'ils avaient conclues, ont réclamé en vain à l'employeur le droit d'accèder aux données servant de base de calcul à leur rémunération. Il ont alors pris acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, se prévalant notamment de l'impossibilité de vérifier la justesse du commissionnement versé par rapport à celui qui était effectivement dû. Ils saisissent ensuite la juridiction prud'homale.
Le juge du fond constate que les salariés se trouvaient dans l'impossibilité de vérifier la justesse de leur rémunération faute pour l'employeur de leur en communiquer l'ensemble des bases de calcul et, qu'au surplus, la société n'avait jamais appliqué, dans la réalité, le coefficient multiplicateur unique de marge qu'elle indiquait avoir retenu. Aussi, il estime que le refus de l'employeur de communiquer au salarié en raison du secret des affaires des chiffres intégrés dans le calcul de sa rémunération, constitue un manquement contractuel justifiant que la rupture lui soit déclarée imputable.
L'affaire est portée par l'employeur devant la Cour de cassation, qui le 18 juin 2008, rejette le pourvoi formé par l'employeur. Il soutenait que, sauf abus ou mauvaise foi dans l'exécution de son contrat, il était en droit de refuser de communiquer aux salariés certaines données intégrées dans le calcul de leur rémunération si la divulgation de ces informations était de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise (notamment vis-à-vis de la concurrence).
Pour la chambre sociale, tout salarié dispose du droit élémentaire de connaître les bases de calcul de son salaire, lequel est un élément essentiel de son contrat de travail. L'employeur - à qui il appartenait de choisir, pour la détermination de la partie variable de la rémunération de ses salariés, une assiette et des paramètres pouvant être portés à la connaissance de ces derniers et vérifiables par eux - ne peut pas invoquer l'intérêt de l'entreprise pour s'opposer à la communication des éléments nécessaires à la transparence de ses calculs.