L'employeur ne peut pas refuser de communiquer au salarié les données servant de base au calcul de sa rémunération

Références Net-iris

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 19 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Cass / Soc - 18 juin 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-41910

Mots clés associés :

rémunération - calcul - droit de communication - donnée confidentielle

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19964 : L'employeur ne peut pas refuser de communiquer au salarié les données servant de base au calcul de sa rémunération

Résumé :
Deux VRP, dont le mode de rémunération était complexe et reposait en partie sur un pourcentage du chiffre d'affaires, en fonction des commandes fermes qu'ils avaient conclues, ont réclamé en vain à l'employeur le droit d'accèder aux données servant de base de (...)