Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Résumé :
Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance (n°2007-1801) du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, vient d'être présenté en Conseil des ministres. En application de l'article LO6113-1 du Code général (...)

Actualité juridique du jeudi 19 juin 2008