L'activité indépendante accessoire d'une activité professionnelle ou de la retraite sera dispensée d'immatriculation au CFE

Résumé :
L'article 3 du projet de loi de modernisation de l'économie, vise à simplifier les démarches administratives des personnes qui exercent à titre exceptionnel une activité commerciale, artisanale et libérale, à réduire également le coût de leur immatriculation, mais (...)

Actualité juridique du jeudi 19 juin 2008