Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement peut obtenir un remboursement de crédit de TVA sans attendre le versement complet du prix par le client

Résumé :
Aux termes de l'article 252 de l'annexe II au CGI, lorsque le règlement du prix se fait par acomptes, le paiement de la TVA peut se faire au fur et à mesure de leur encaissement, dès lors que le redevable présente des garanties de recouvrement. En principe, aucun (...)

Actualité juridique du vendredi 20 juin 2008