La France ratifie les deux Traités Internet de l'OMPI
Références Net-iris
Actualité publiée le vendredi 20 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Propriété Intellectuelle & Industrielle.
Résumé :
Le Journal officiel du 20 juin 2008 est marqué par la publication de la loi (n°2008-573) du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (traité (...)  
Actualité juridique du vendredi 20 juin 2008
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