La France autorise l'approbation de la réforme du système de ressources propres des Communautés européennes

Résumé :
La loi (n°2008-570) du 19 juin 2008 vient d'autoriser l'approbation de la décision du Conseil européen, en date du 7 juin 2007, visant à mettre en oeuvre l'accord sur le budget de l'UE pour la période 2007-2013. Celui-ci vise à augmenter les ressources propres de (...)

Actualité juridique du vendredi 20 juin 2008