Un juge peut ordonner aux prestataires d'hébergements et FAI de prendre des mesures pour interdire l'accès à des sites illicites

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 20 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Internet.

Résumé :
En l'espèce, plusieurs associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ont déposé plainte afin de dénoncer l'existence du caractère négationniste d'un site internet, puis saisi en référé le président du TGI afin qu'il ordonne aux services hébergeurs du (...)

Cass / Civ - 19 juin 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-12244

Mots clés associés :

internet - propos racistes - référé - hébergeur - compétence du juge

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19978 : Un juge peut ordonner aux prestataires d'hébergements et FAI de prendre des mesures pour interdire l'accès à des sites illicites