Un juge peut ordonner aux prestataires d'hébergements et FAI de prendre des mesures pour interdire l'accès à des sites illicites

En l'espèce, plusieurs associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ont déposé plainte afin de dénoncer l'existence du caractère négationniste d'un site internet, puis saisi en référé le président du TGI afin qu'il ordonne aux services hébergeurs du site et aux FAI, de faire cesser l'accès au site litigieux accessible depuis plusieurs adresses web, pour l'ensemble des abonnés desdites sociétés, à partir du territoire français. Son recours se fonde notamment sur l'article 6.I.8 de la loi (n°2004-575) du 21 juin 2004, dite LCEN.
Par deux ordonnances, le juge des référés a fait injonction aux FAI de mettre en oeuvre toutes mesures propres à interrompre l'accès à partir du territoire français au contenu du site illicite, mais aussi fait obligation à chacun d'eux, de justifier auprès des demandeurs, dans le délai de 10 jours faisant suite au prononcé de la décision, des dispositifs précisément mis en oeuvre.
Estimant, à la lumière de la directive de 2000, que le juge n'avait pas compétence pour délivrer une telle injonction, et que celle-ci devait être conditionnée à l'engagement d'une action au fond par les requérants, afin d'obtenir la condamnation des hébergeurs, les FAI forment un pourvoi en cassation.
Le 19 juin 2008, la Cour de cassation les déboute de leur action en estimant que, si l'article 6-I.2 de la LCEN, conformément à la directive européenne (n°2000/31) qu'elle transpose, fait peser sur les seuls prestataires d'hébergement une éventuelle responsabilité civile du fait des activités ou informations stockées qu'ils mettent à la disposition du public en ligne, l'article 6-I.8 prévoit que l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête à tout prestataire d'hébergement, ou à défaut à tout fournisseur d'accès internet (FAI), toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. Elle ajoute que la prescription de ces mesures n'est pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement.
Dans ces conditions, et compte tenu que la Cour d'appel, n'a méconnu ni le principe de proportionnalité, ni le caractère provisoire des mesures prescrites, le pourvoi doit être rejeté.