Avis partagé du CCNE sur le dossier médical personnel et l'information des données de santé

Le Comité consultatif national d'éthique vient de rendre son avis (n°104) sur le dossier médical personnel (DMP) et l'information des données de santé, après avoir été saisi en mars dernier, par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, de la question du développement des technologies de l'information dans le champ médical. Cette saisine faisait suite au rapport critique de la mission interministérielle mandatée aux fins d'évaluation du DMP (actualité du 13/11/07).
Interrogé sur les mesures concrètes susceptibles de concilier la nécessité d'un accès des acteurs de soin aux informations qui s'y trouvent consignées avec le droit du patient à garder le contrôle de leur diffusion, le CCNE estime "que le DMP, tel qu'il est proposé, ne permettra pas d'atteindre le but poursuivi, à savoir d'associer une meilleure coordination des soins conduisant à une amélioration de leur efficience, de leur qualité, avec une meilleure utilisation des dépenses pour un coût identique ou diminué".
Les raisons majeures invoquées par le CCNE sont notamment l'exigence éthique de respecter le droit des patients à masquer certaines données de santé dans leur dossier (ce qui qui n'apparaît pas conciliable avec les objectifs du DMP), l'absence de garantie de de bon fonctionnement du DMP, mais aussi les risques importants de levée de la confidentialité du DMP liés à un croisement toujours possible des données entre divers dossiers informatiques. En outre, le Comité met en évidence le risque d'atteinte aux libertés individuelles au profit de certains organismes, notamment administratifs, financiers ou assurantiels, en cas de non-communication du contenu d'un dossier dont la mise en place aura été généralisée. Enfin et inévitablement, "le coût excessif de la mise en place du système à l'échelle nationale" est évoqué.

Le DMP sera utile dans des cas particuliers mais sa généralisation ne doit pas être envisagée :
Le Comité est favorable à la mise en place d'un DMP qui serait en mesure de faciliter le parcours de soin de personnes atteintes de pathologies ou de handicaps au long cours, explique t-il. Ce DMP qui contiendrait les informations essentielles à la prise en charge de ces patients pourrait être utile aux professionnels autant qu'aux usagers du système de santé lesquels pourraient bénéficier en outre d'un encadrement de la part des associations regroupant les personnes malades, ou dans le cas d'enfants ou de sujets polyhandicapés, leurs familles.
S'agissant des personnes en situation d'exclusion sociale et/ou de handicap, le DMP, qui s'adresse à des personnes susceptibles de le gérer intellectuellement et matériellement, ne peut être proposé en l'état. Selon le Comité, il faudra réfléchir à l'aménagement du DMP pour faciliter la prise en charge de ces personnes en termes de prévention et de soins dans le respect de leur autonomie.
Dans la mesure où les usagers du DMP seront uniquement des volontaires, la question relative au droit du masquage deviendra marginale, estime t-il.

Les propositions du CCNE :
Le Comité conclut que le DMP, dans sa conception actuelle, ne peut être adopté pour chaque citoyen, à l'échelle nationale dans la mesure où il ne répond pas aux objectifs poursuivis, et que son coût de mise en oeuvre reste très élevé. Toutefois, son utilité étant avérée, il pourrait être proposé :
- aux personnes volontaires
- aux patients atteints de maladies dont l'état nécessite l'intervention de nombreux professionnels sur le long cours
- aux personnes ayant compris l'intérêt, pour eux de constituer un dossier informatisé susceptible d'assurer, notamment par l'exhaustivité des données consignées, l'optimisation de la prise en charge de leur affection par les professionnels de soin, tant au plan diagnostique, que thérapeutique (ex : personnes atteintes de maladies rares ou de pathologies sévères)
- aux personnes possédant la clef d'entrée dans leur dossier avec la possibilité de n'en autoriser l'accès qu'aux personnes de leur choix, et, en dehors de leur entourage proche (famille, personne de confiance) uniquement à celles qui seront tenues au secret professionnel.
En outre, le Comité recommande que les personnes n'encourent aucune sanction en cas de refus d'accès à quelque autorité ou organisme que ce soit à un dossier dont eux seuls et les personnes autorisées connaîtront l'existence.
Il suggère également que la mise en place initiale soit effectuée dans des régions pilotes, notamment dans celles ayant commencé à développer une expérimentation en ce domaine.
Enfin, avec une évaluation des résultats obtenus face aux objectifs poursuivis au bout de 3 à 5 ans, et selon un ensemble de critères définis dès la mise en oeuvre de ce nouveau DMP, le Comité et le ministère de la Santé disposeront du recul suffisant pour apprécier l'opportunité de le généraliser. Toutefois, prévient le CCNE, si la décision était prise de l'étendre à l'échelle nationale, il ne devra être proposé qu'aux personnes volontaires et non imposé à tous.