Adoption définitive de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Références Net-iris
Actualité publiée le vendredi 20 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé :
Les députés viennent de définitivement d'adopter la proposition loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. Ils n'ont apporté aucune modification par rapport à la version du texte votée par les sénateurs (actualité du (...)  
Actualité juridique du vendredi 20 juin 2008
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