L'appel d'un jugement prononçant un divorce accepté ne met pas fin au devoir de secours

Résumé :
La Cour de cassation a été saisie pour avis par la Cour d'appel de Rennes, dans une instance opposant un couple, à propos de la loi (n°2004-439) du 26 mai 2004, relative au divorce ayant, dans le cas du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage des (...)

Actualité juridique du vendredi 20 juin 2008