Les députés adoptent la proposition de loi relative à l'installation des détecteurs de fumée dans les logements
Actualité publiée le vendredi 20 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : Considérant que de nombreux incendies domestiques pourraient être évités par la simple présence de détecteurs avertisseurs de fumée (DAAF), les députés Pierre Morange et Damien Meslot ont déposé, dès 2005, une proposition de loi visant à rendre obligatoire (...)  
Actualité juridique du vendredi 20 juin 2008
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Immobilier : actualités précédentes  La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit L'action pour trouble anormal de voisinage dû à des travaux doit être portée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble ou du constructeur à l'origine des nuisances La demande de transformation d'une façade qui affecte l'harmonie de l'immeuble et son esthétique peut être rejetée |
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