Critères liés à la réintégration au titre de l'ISF des valeurs de placement inscrites au bilan d'une société

En principe, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est considérée comme un bien professionnel exonéré au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 885 O ter du CGI). Toutefois, si les liquidités et titres de placement sont, pour les sociétés, présumés constituer des biens professionnels, dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur des comptes courants d'associés qui sont, au contraire, considérés comme des biens non professionnels pour leurs titulaires, l'administration fiscale est cependant en droit de démontrer que liquidités et titres ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social et de remettre en cause la qualification de biens professionnels à l'égard de la fraction correspondante de la valeur des parts et actions détenues dans la société.
Dans ces conditions et pour réintégrer les valeurs de placement inscrites au bilan d'une société dont les parts ou actions constituent des biens professionnels pour le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'administration fiscale doit notamment, établir que ces valeurs ne sont pas nécessaires aux investissements envisagés par la société dans le cadre de l'exercice de son activité commerciale.
La Cour de cassation a sur ce point précisé dans un arrêt du 18 mai 2005 (n°03-14469) que le seul fait que les fonds provenant de la vente d'un fonds de commerce servant à l'activité antérieure de la société n'aient pas été réutilisés dans les années qui suivent après qu'un projet n'ait pas abouti, est insuffisant a écarter la présomption susvisée.
Aussi, l'administration fiscale a décidé d'appliquer cette règle jurisprudentielle et publie une instruction fiscale en ce sens en date du 20 juin 2008 ( BOI n°7 S-6-08).