
Critères liés à la réintégration au titre de l'ISF des valeurs de placement inscrites au bilan d'une société
Actualité publiée le lundi 23 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
En principe, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est considérée comme un bien professionnel exonéré au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 885 O ter du CGI). Toutefois, si les liquidités et titres de placement sont, pour les sociétés, présumés constituer des biens professionnels, dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur des comptes courants d'associés qui sont, au contraire, considérés comme des biens non professionnels pour leurs titulaires, l'administration fiscale est cependant en droit de démontrer que liquidités et titres ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social et de remettre en cause la qualification de biens professionnels à l'égard de la fraction correspondante de la valeur des parts et actions détenues dans la société. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du lundi 23 juin 2008
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