Critères liés à la réintégration au titre de l'ISF des valeurs de placement inscrites au bilan d'une société

Résumé :
En principe, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est considérée comme un bien professionnel exonéré au titre de (...)

Actualité juridique du lundi 23 juin 2008