Renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Références Net-iris
Article de veille publié le lundi 23 juin 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Pénal.
Résumé :
Une loi (n°2008-582) du 20 juin 2008 vient de renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle tend également à davantage responsabiliser les propriétaires ou détenteurs de chiens en prévoyant des sanctions en cas de (...)  
Actualité juridique du lundi 23 juin 2008
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