Conditions dans lesquelles la carte de séjour compétences et talents peut être délivrée

par email  imprimer  retour

Actualité publiée le lundi 23 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.

A la fin de l'année 2007, le Ministre en charge de l'immigration et l'intégration, Brice Hortefeux avait indiqué qu'il s'engageait à favoriser la mobilité des compétences grâce aux nouveaux dispositifs d'accueil d'étudiants et de travailleurs étrangers qui souhaitent séjourner temporairement en France. A ce titre, au moins 2.000 cartes "compétences et talents" devraient être délivrées par le ministère en 2008 (actualité du 12/11/07).
Pour parvenir au résultat escompté, la Commission nationale des compétences et des talents a décidé, dans sa délibération d'avril dernier, que la carte de séjour "compétences et talents” pouvait désormais être délivrée à l'étranger qui souhaite occuper la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société en France dès lors que plusieurs conditions sont remplies. Tout d'abord, cet étranger doit être depuis au moins 3 mois salarié ou mandataire social hors de France dans un établissement ou une société du même groupe. Il doit bénéficier d'une rémunération mensuelle brute au moins égale à trois fois le SMIC et être en mission en France pendant au moins 6 mois.
Notons que la priorité donnée à l'immigration de travail porte ses fruits depuis le début de l'année puisque les travailleurs représentent désormais 16% des arrivées légales sur les 5 premiers mois de 2008 contre 10% en 2007 et 7% en 2006. En outre, pour favoriser l'immigration professionnelle et la mobilité internationale, Brice Hortefeux a décidé avec le Gouvernement, de faciliter l'accès à certains secteurs de l'économie en manque de main-d'oeuvre, pour les salariés en mission, les cadres dirigeants ou les étudiants étrangers de niveau master, indique le ministre lors d'un discours.

respect du droit d'auteur


Actualité juridique du lundi 23 juin 2008

<< Mars 2010 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.10i - Page générée le 15/03/2010 à 04h30 en 0.01402s