Poursuite de la transposition de la directive de 2004 sur le don de gamètes et l'assistance médicale à la procréation

Résumé :
Récemment une ordonnance a transposé certaines dispositions de la directive (n°2004/23/CE) du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la (...)

Actualité juridique du lundi 23 juin 2008