Adaptation à Mayotte de diverses dispositions du Codes des marchés publics et modification des délais de paiement
Actualité publiée le lundi 23 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Marchés Publics.
Résumé : Le Code des marchés publics vient d'être enrichi d'une quatrième partie dédiée aux collectivités d'outre-mer (nouvel article 178) et plus particulièrement aux marchés publics passés à Mayotte, qui rappelons-le est une collectivité à statut particulier. Selon le (...)  
Actualité juridique du lundi 23 juin 2008
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