Régime d'application de la réforme de la prescription en matière civile en droit du travail

Résumé :
Selon l'article 2224 du Code civil modifié par la loi (n°2008-561) du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription civile (voir notre dossier), les actions personnelles ou mobilières se prescrivent désormais par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit (...)

Actualité juridique du lundi 23 juin 2008