
L'employeur qui n'a pas payé le complément de salaire prévu par la convention collective doit tout de même s'acquitter des cotisations sociales sur le versement dû
Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 23 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
En l'espèce, après avoir procédé à un contrôle, l'Urssaf notifie à un redressement, lequel est contesté en justice par l'employeur. Le litige porte notamment sur l'intégration ou non dans l'assiette des cotisations sociales, de la prime de 13ème mois que l'employeur devait verser en application de la convention collective, alors même qu'il avait manqué à son obligation vis-à-vis de ses salariés. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du lundi 23 juin 2008
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