L'employeur qui n'a pas payé le complément de salaire prévu par la convention collective doit tout de même s'acquitter des cotisations sociales sur le versement dû

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 23 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.

Résumé :
En l'espèce, après avoir procédé à un contrôle, l'Urssaf notifie à un redressement, lequel est contesté en justice par l'employeur. Le litige porte notamment sur l'intégration ou non dans l'assiette des cotisations sociales, de la prime de 13ème mois que (...)

Cass / Civ - 1 janvier 2208 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 07-14408

Mots clés associés :

rémunération - convention collective - cotisations

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19992 : L'employeur qui n'a pas payé le complément de salaire prévu par la convention collective doit tout de même s'acquitter des cotisations sociales sur le versement dû