L'employeur qui n'a pas payé le complément de salaire prévu par la convention collective doit tout de même s'acquitter des cotisations sociales sur le versement dû

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Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 23 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.


Résumé :
En l'espèce, après avoir procédé à un contrôle, l'Urssaf notifie à un redressement, lequel est contesté en justice par l'employeur. Le litige porte notamment sur l'intégration ou non dans l'assiette des cotisations sociales, de la prime de 13ème mois que (...)

Cass / Civ - 1 janvier 2208 - Cassation partielle
Numéro de Pourvoi : 07-14408
Mots clés associés :
rémunération - convention collective - cotisations
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19992 : L'employeur qui n'a pas payé le complément de salaire prévu par la convention collective doit tout de même s'acquitter des cotisations sociales sur le versement dû


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Actualité juridique du lundi 23 juin 2008

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