
La coopération judiciaire européenne en matière civile et commerciale devrait être renforcée
Actualité publiée le mardi 24 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Européen.
Dans le cadre de la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne, un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, a été créé par une décision du Conseil du 28 mai 2001. Conçu avant tout pour faciliter la vie des personnes qui sont confrontées à toutes sortes de litiges qui ont des aspects transfrontaliers, c'est-à-dire qui impliquent plus d'un Etat membre (ex : le vendeur et l'acheteur ne sont pas situés dans le même Etat et un conflit intervient lors de livraison de la marchandise), ce réseau, composé de représentants des autorités judiciaires et administratives nationales, présente un aperçu des différents systèmes juridiques dans le domaine du droit civil et commercial, facilite les échanges d'informations et d'expériences, mais aussi renforce la coopération entre les Etats membres (dans les domaines aussi variés que le droit des contrats ou encore le droit des successions). ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mardi 24 juin 2008
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