La coopération judiciaire européenne en matière civile et commerciale devrait être renforcée

Dans le cadre de la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne, un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, a été créé par une décision du Conseil du 28 mai 2001. Conçu avant tout pour faciliter la vie des personnes qui sont confrontées à toutes sortes de litiges qui ont des aspects transfrontaliers, c'est-à-dire qui impliquent plus d'un Etat membre (ex : le vendeur et l'acheteur ne sont pas situés dans le même Etat et un conflit intervient lors de livraison de la marchandise), ce réseau, composé de représentants des autorités judiciaires et administratives nationales, présente un aperçu des différents systèmes juridiques dans le domaine du droit civil et commercial, facilite les échanges d'informations et d'expériences, mais aussi renforce la coopération entre les Etats membres (dans les domaines aussi variés que le droit des contrats ou encore le droit des successions).
Constatant que le réseau, qui est opérationnel depuis décembre 2002, est encore loin d'avoir développé toutes ses potentialités, la Commission européenne vient d'adopter une proposition visant à le renforcer, peut-on lire dans un communiqué.
Ce texte vise, tout d'abord, à accroître les moyens et le rôle des points de contact autour desquels s'articule le réseau, c'est à dire les personnes désignées par chaque Etat membre pour fournir toute information nécessaire à une bonne coopération judiciaire sollicitée par les autorités compétentes. Il est ainsi proposé que le point de contact principal de chaque Etat se consacre exclusivement aux tâches du réseau afin d'assurer la circulation de l'information vers les tribunaux chargés de les appliquer. Il devrait être assisté d'un juge s'il ne l'est pas lui-même, "afin de faciliter la circulation de l'information vers les tribunaux et conférer aux points de contact davantage de légitimité vis-à-vis de la magistrature nationale", peut-on lire dans le document d'explication de la Commission.
La Commission entend également ouvrir le réseau aux professions juridiques qui concourent directement au fonctionnement de la justice (avocats, avoués, notaires, huissiers de justice).
Il est également prévu de renforcer l'accès à la justice des citoyens, particulièrement dans le cas des litiges transfrontaliers. Les Etats membres seront notamment invités à développer des moyens technologiques, en permettant par exemple de dématérialiser la procédure d'assignation pour les affaires impliquant un faible montant de préjudice.
La Commission propose enfin de favoriser une certaine ouverture du réseau judiciaire. Cela pourra prendre la forme d'une coopération avec les réseaux tiers, tels que le réseau européen en matière pénale, et à long terme, avec le Réseaux latino-américain de coopération juridique internationale.