La coopération judiciaire européenne en matière civile et commerciale devrait être renforcée

Résumé :
Dans le cadre de la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne, un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, a été créé par une décision du Conseil du 28 mai 2001. Conçu avant tout pour (...)

Actualité juridique du mardi 24 juin 2008