Vers l'assouplissement des conditions d'utilisation des locaux d'habitation pour un usage professionnel

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Actualité publiée le mardi 24 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.


Résumé :
Afin d'encourager le développement des activités et la création d'entreprises, le projet de loi de modernisation de l'économie propose d'assouplir les règles permettant d'utiliser un local d'habitation à des fins professionnelles. Il vise en particulier les (...)

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Actualité juridique du mardi 24 juin 2008

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