Vers l'assouplissement des conditions d'utilisation des locaux d'habitation pour un usage professionnel
Actualité publiée le mardi 24 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : Afin d'encourager le développement des activités et la création d'entreprises, le projet de loi de modernisation de l'économie propose d'assouplir les règles permettant d'utiliser un local d'habitation à des fins professionnelles. Il vise en particulier les (...)  
Actualité juridique du mardi 24 juin 2008
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