Vers l'assouplissement des conditions d'utilisation des locaux d'habitation pour un usage professionnel

Afin d'encourager le développement des activités et la création d'entreprises, le projet de loi de modernisation de l'économie propose d'assouplir les règles permettant d'utiliser un local d'habitation à des fins professionnelles. Il vise en particulier les professionnels indépendants (infirmières, chirurgiens dentistes, etc.), certains artisans (coiffeurs, manucure, etc.) et les travailleurs indépendants situés dans des zones reculées ou ZUS. L'article 4 du texte facilite ainsi la transformation en locaux commerciaux des locaux d'habitation et l'utilisation de ceux-ci à des fins professionnelles, sans les soumettre au Code du commerce. Il prévoit néanmoins des restrictions pour éviter les abus (l'activité doit être exercée par le ou les occupants de la résidence principale uniquement) et limiter la gêne occasionnée par cette activité pour le voisinage.
Ainsi, l'autorisation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière, sera nécessaire pour l'exercice d'une activité dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée ou bien dans dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale. Les logements proposés par les organismes d'habitation à loyer modéré ne sont pas concernés par cette faculté. En outre, cette activité ne devra engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, et ne pas être interdite par le règlement de copropriété.
Notons que l'amendement (n°152) rédigé par la Commission des affaires économiques, vise à permettre aux chefs d'entreprise qui exercent en nom propre, et non plus seulement aux personnes morales, de domicilier celle-ci dans des centres d'affaires (locaux occupés en commun par plusieurs entreprises). Un autre amendement (n°153) de la Commission, entend lever toute ambiguïté suite à deux arrêts rendus récemment, dont celui de la Cour de cassation du 14 novembre 2007, en faisant bénéficier du statut des baux commerciaux, les personnes simplement "mentionnées" au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Ainsi la non-immatriculation des colocataires, de l'exploitant d'un fonds de commerce ou du fonds artisanal ne fera plus échec au renouvellement du bail. De même le droit au renouvellement du bail sera maintenu à l'égard des héritiers ou ayants droits du chef d'une entreprise artisanale qui choisissent au moment du décès de celui ci de demander le maintien momentané de son immatriculation pour les besoins de la succession.