Le projet de loi sur la modernisation de l'économie entend renforcer la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel contre ses créanciers
Références Net-iris
Actualité publiée le mardi 24 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé :
La loi pour l'initiative économique d'août 2003, a institué le principe de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel, en permettant à une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel (...)  
Actualité juridique du mardi 24 juin 2008
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