Plafonnement et réduction de la durée des délais de paiement

Résumé :
L'article 6 du projet de loi de modernisation de l'économie, qui tient compte des conclusions de la Commission Attali pour la libération de la croissance française, plafonne les délais de paiement dans un souci d'une gestion pérenne du budget des petites entreprises (...)

Actualité juridique du mardi 24 juin 2008