Plafonnement et réduction de la durée des délais de paiement

L'article 6 du projet de loi de modernisation de l'économie, qui tient compte des conclusions de la Commission Attali pour la libération de la croissance française, plafonne les délais de paiement dans un souci d'une gestion pérenne du budget des petites entreprises et des sous-traitants. Il fixe par défaut, à compter du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues, à 45 jours fin de mois ou 60 à compter de la date d'émission de la facture.
Toutefois, les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, pourront décider conjointement de réduire ce délai maximum de paiement ou proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée, comme point de départ de ce délai. Le texte confie à des accords conclus au niveau des organisations professionnelles, le soin de prévoir ces dérogations, sachant qu'un décret pourra étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.
D'autre part, des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé pourront définir un délai de paiement maximum supérieur à 45 ou 60 jours, sous réserve que "le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ; que l'accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l'application d'intérêts de retard en cas de non-respect de l'objectif fixé dans l'accord ; et qu'il soit limité dans sa durée et ne puisse dépasser le 1er janvier 2012".
Pour s'assurer de la mise en oeuvre effective de la réforme, l'article 6 renforce les pénalités de retard exigibles en cas de non paiement dans le délai imparti, en prévoyant une augmentation significative du montant de ces pénalités. Sauf disposition contraire prévue par les parties, le taux ne pourra être inférieur à 3 fois (et non plus 1,5 fois) le taux d'intérêt légal (soit environ 11% actuellement). Ce taux sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (et non plus de 7 points) de pourcentage.
L'article 6 a été enrichi d'un amendement, visant à ajouter à la liste des comportements abusifs susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur, le fait pour le débiteur d'exiger de son fournisseur qu'il retarde l'émission de la facture afin d'allonger le délai de règlement effectif.
Un autre amendement vise quant à lui à rendre la loi immédiatement applicable aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009. Il s'agit des ordres de livraison qui concrétisent la relation contractuelle alors même que le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons.
Enfin, pour tenir compte de la durée de transport des marchandises dans le cadre de rapports commerciaux avec les DOM (laquelle peut atteindre plusieurs semaines), pour l'importation sur le territoire fiscal des départements et des collectivités d'outre-mer, le délai de 45 jours fin de mois ou 60 jours sera décompté à partir de la date de réception des marchandises.