Réservation d'une part des marchés publics aux sociétés innovantes
Références Net-iris
Actualité publiée le mardi 24 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Marchés Publics.
Résumé :
Tenant compte des recommandations de la commission Attali et du rapport Stoleru sur l'accès des PME aux marchés publics, l'article 7 du projet de loi de modernisation de l'économie, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat, propose (...)  
Actualité juridique du mardi 24 juin 2008
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