Réservation d'une part des marchés publics aux sociétés innovantes

Tenant compte des recommandations de la commission Attali et du rapport Stoleru sur l'accès des PME aux marchés publics, l'article 7 du projet de loi de modernisation de l'économie, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat, propose de déroger aux dispositions du Code des marchés publics, afin de faciliter l'accès des PME innovantes aux commandes publiques.
Sont donc concernées, uniquement les PME innovantes répondant à la définition de l'article L214-41 du Code monétaire et financier (siège social dans un Etat membre de l'UE, soumis à l'IS, justifiant l'emploi de moins de 2.000 salariés, etc.), sachant que le texte a élargi la définition de la notion de PME innovante, afin de donner toute son importance au secteur industriel.
Le but de la réforme est d'aider ces PME qui consacrent une part importante de leurs ressources à des activités de recherche-développement, mais qui n'ont pas de débouchés commerciaux immédiats, puisque bien souvent il leur faut justifier de certaines références pour emporter un marché.
La réforme adoptée propose qu'à titre expérimental jusqu'à la mi-2013, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au Code des marchés publics ou à l'ordonnance de 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées, puissent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques (ex : aéronautique) d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées (inférieurs à 133.000 euros pour l'Etat et 206.000 euros pour les collectivités territoriales), aux sociétés innovantes ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes (c'est-à-dire en cas de faible écart entre plusieurs offres).
Le montant total des marchés attribués dans ce cadre dérogatoire, ne pourra toutefois pas excéder, au cours d'une année, 15% du montant annuel total des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concerné au cours des trois années précédentes.
Notons que ce dispositif pourrait inspirer le "Small business Act européen", visant à favoriser l'accès des PME à la commande publique, dont le Président de la République doit promouvoir la mise en place, à l'occasion de la Présidence française de l'Union européenne qui débute dans les jours à venir.