Présentation des dispositifs susceptibles d'accroître la sécurité juridique en matière fiscale

Olivier Fouquet, président de section au Conseil d'Etat, vient de remettre à Eric Woerth, le ministre du Budget, le rapport du groupe de travail qu'il a présidé pendant plusieurs mois, afin de réfléchir à l'amélioration de la sécurité juridique en matière fiscale. Les principales mesures préconisées concernent l'amélioration de la gouvernance fiscale (trop de réforme empêche toute prévision de l'agent économique et nuit à la cohérence de sa stratégie), les modalités d'exercice du contrôle fiscal (plus de confiance et de transparence) et le développement du rescrit (un outil pratique, rapide et pertinent).
Ces 52 propositions, retenues après notamment l'audition des rapports généraux de la Commission des Finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, respectivement Philippe Marini et Gilles Carrez, s'articulent autour de trois thèmes réparties entre la production de la norme fiscale et son interprétation par l'administration, les modalités pratiques d'application de la norme fiscale et le contentieux fiscal.
Le groupe de travail recommande que les mesures proposées soient adoptées, par souci de cohérence dans un laps de temps réduit, et propose qu'au cours des prochaines années, "l'amélioration éventuelle de la sécurité juridique dans les relations entre l'administration fiscale et les contribuables" soit "évaluée au moyen de deux indicateurs : la stabilité accrue de la norme et la plus grande confiance des contribuables dans l'administration, et réciproquement".

Les principales conclusions du groupe de travail :
- obliger le législateur à préciser la durée de vie des nouveaux dispositifs fiscaux (proposition 2)
- faire valider par la loi de Finances les dispositions fiscales des lois ordinaires (proposition 3)
- obliger le Gouvernement à engager une concertation publique sur les projets de texte suffisamment tôt avant le dépôt de la loi de Finances (propositions 5 et 5 bis)
- modifier le climat des relations entre l'administration et les contribuables par l'adoption de mesures qui contribueront à inciter le contribuable (personnes physique et morale) à faire davantage confiance à l'administration (propositions 18 à 47)
- demander aux vérificateurs et aux agents d'instruire à décharge aussi bien qu'à charge (proposition 23) : lorsqu'ils relèvent des erreurs commises par le contribuable à son détriment, ils doivent non seulement le lui signaler, mais en tirer les conséquences en prononçant le dégrèvement correspondant.
- demander au vérificateur, à l'issue du contrôle, de dresser le compte rendu de tous les points vérifiés de façon suffisamment approfondie, qu'ils aient donné lieu ou non à redressement (proposition 22). Les points non redressés ne pourraient donner lieu, en cas de contrôle ultérieur, qu'à un redressement pour l'avenir.
- permettre au contribuable qui, passé un certain délai, a demandé sans succès à l'administration de lui indiquer le délai dans lequel elle envisageait de répondre à ses observations, de poursuivre la procédure en passant outre au silence du service (proposition 37)
- rétablir la documentation administrative consolidée (proposition 8)
- instituer un rescrit pour l'interprétation de la loi nouvelle adoptée, le cas échéant, après consultation de Conseil d'Etat (proposition 12)
- instituer un recours juridictionnel contre les rescrits pour sécuriser davantage cette procédure utile (proposition 14)
- adopter des mesures pour accélérer le contentieux fiscal (propositions 47 à 52).