Présentation des dispositifs susceptibles d'accroître la sécurité juridique en matière fiscale
Références Net-iris
Article de veille publié le mardi 24 juin 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité.
Résumé :
Olivier Fouquet, président de section au Conseil d'Etat, vient de remettre à Eric Woerth, le ministre du Budget, le rapport du groupe de travail qu'il a présidé pendant plusieurs mois, afin de réfléchir à l'amélioration de la sécurité juridique en matière fiscale. (...)
Actualité juridique du mardi 24 juin 2008
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