Présentation des dispositifs susceptibles d'accroître la sécurité juridique en matière fiscale

Résumé :
Olivier Fouquet, président de section au Conseil d'Etat, vient de remettre à Eric Woerth, le ministre du Budget, le rapport du groupe de travail qu'il a présidé pendant plusieurs mois, afin de réfléchir à l'amélioration de la sécurité juridique en matière fiscale. (...)

Actualité juridique du mardi 24 juin 2008