Dispositif relatif à l'abattement sur les bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs
Références Net-iris
Actualité publiée le mercredi 25 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé :
Afin de faciliter le début d'exploitation des activités agricoles, en application de l'article 73 B du CGI, les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition et établis à compter du 1er janvier 1993 ont droit à un abattement égal à 50% de leurs bénéfices (...)
Actualité juridique du mercredi 25 juin 2008
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