Le transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts est effective au 1er novembre 2008

Résumé :
Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 7,6 millions d'euros doivent s'acquitter d'une cotisation minimale de taxe professionnelle égale à 1,5% de la valeur ajoutée produite au cours de la même période. Dans le cas où la cotisation de taxe professionnelle (...)

Actualité juridique du mercredi 25 juin 2008