Publication d'un décret relatif à la réduction d'ISF accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général
Références Net-iris
Actualité publiée le mercredi 25 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé :
L'article 16 de la loi TEPA, codifié à l'article 885-0 V bis A du Code général des impôts, a institué un dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d'intérêt (...)  
Actualité juridique du mercredi 25 juin 2008
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