La remise de la notice de l'AMF n'est pas suffisante pour dispenser le professionnel de son obligation de délivrer une information cohérente dans la plaquette commerciale
Références Net-iris
Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 25 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.
Résumé :
Dans une affaire examinée le 24 juin 2008, la Cour de cassation s'est penchée sur la question de savoir si le professionnel qui remet à son client, lors de la souscription des parts d'un fonds commun de placement, la notice visée par l'AMF et la plaquette (...)
Actualité juridique du mercredi 25 juin 2008
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