La remise de la notice de l'AMF n'est pas suffisante pour dispenser le professionnel de son obligation de délivrer une information cohérente dans la plaquette commerciale

Résumé :
Dans une affaire examinée le 24 juin 2008, la Cour de cassation s'est penchée sur la question de savoir si le professionnel qui remet à son client, lors de la souscription des parts d'un fonds commun de placement, la notice visée par l'AMF et la plaquette (...)

Actualité juridique du mercredi 25 juin 2008