Obligations déclaratives liées au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Jusqu'en 2007, le crédit d'impôt recherche (CIR) était égal à la somme de 10% des dépenses de recherche exposées au cours de l'année (part en volume) et de 40% de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes (part en accroissement). Il était plafonné à 16 millions d'euros. L'article 69 de la loi de Finances pour 2008 a réformé ce dispositif afin d'accroitre le volume des investissements dans la recherche et développement, par la mise en place de nouvelles modalités de calcul du CIR fondées sur le volume des dépenses de recherche. Quant au plafond du crédit d'impôt, il est tout simplement supprimé.
Ainsi depuis le début de l'année civile, le taux du crédit d'impôt s'élève à 30% pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros, et à 5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Toutefois, le taux de 30% est porté à 50% et 40% au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition qu'il n'existe aucun lien de dépendance (au sens du 12 de l'article 39) entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années.
Selon le décret (n°2008-590) du 23 juin 2008, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses exposées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.
Pour prétendre au crédit d'impôt, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde, s'il s'agit de personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés, c'est la société mère qui dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Enfin, les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire.
L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés, doit quant à lui déposer la déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du CGI, autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.
Enfin, toutes les entreprises concernées par cette mesure, doivent adresser une copie de la déclaration spéciale, dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat, aux services relevant du ministère chargé de la recherche.